Conditions générales de Vente et d’utilisation de la Plateforme Health Care (Saas)

La Société fournit une Plateforme en « l’état » qui fournit des données et statistiques dans le domaine de la santé afin d’aider les praticiens. Les données sont fournies à titre indicatif et doivent nécessairement être confrontées, interprétées et confirmées par un spécialiste dans le domaine médical. La responsabilité de la Société ne peut pas être engagée sur la base des données et statistiques fournies en cas de dommages subis sur les personnes, le Client reste seul maître des décisions relatives à la pratique médicale et de ses conséquences. La Société n’est pas non plus responsable des données utilisées et des interprétations que pourraient faire les Clients en utilisant la Plateforme et n’est pas non plus responsable d’une mauvaise utilisation de la Plateforme ou de la fourniture de données inexactes ou inadaptées à la situation.
La Société fait tout son possible pour proposer un service de qualité, accessible 24/24h, 7/7j, proposant des contenus exacts et précis, dénué de tout risque de défaillance technique.
Néanmoins, le “risque zéro” n’existant pas en matière informatique, la responsabilité de la Société ne peut pas être engagée en cas de préjudice pouvant intervenir à cause de l’utilisation de la Plateforme, la Société ne pouvant être responsable en cas d’éventuelles erreurs, d’indisponibilités, ou d’interruption pouvant intervenir sur notre Plateforme ou dans le cas où un virus serait accessible depuis notre Plateforme.
La Société n’est pas non plus responsable des délais ou de son impossibilité à respecter ses obligations en application des CGUV si le délai ou l’impossibilité résulte d’une cause en dehors de son contrôle raisonnable.
La Société n’est pas non plus responsable des piratages, erreurs ou virus qui pourraient être installés sur le terminal des Clients et qui pourraient affectés la Plateforme ou des démarches ou actions entreprises ou omises par les Clients.
De plus, l’accès à la Plateforme ou aux services peut occasionnellement être suspendu ou limité pour permettre des réparations, la maintenance, ou ajouter une nouvelle fonctionnalité ou un nouveau service.
Dans tous les cas, il est expressément convenu que la Société n’est soumise qu’à une obligation de moyens pour la fourniture de la Plateforme. Les Clients acceptent que la responsabilité de la Société ne puisse être engagée qu’en cas de faute avérée et prouvée, sachant que cette responsabilité ne saurait être applicable que pour les dommages directs et prévisibles, les préjudices indirects étant exclus, et que la Société n’est pas responsable des pertes commerciales (y compris les pertes de profit, bénéfice, contrats, économies espérées, données, clientèle ou dépenses superflues), qui n’étaient pas prévisibles quand les Clients ont commencé à utiliser la Plateforme.
Sont considérés comme des dommages indirects notamment les pertes de données, de temps, de bénéfices, de chiffre d’affaires, de marges, pertes de commandes, de clients, d’exploitation, de revenus, d’actions commerciales ou encore l’atteinte à l’image de marque, les résultats escomptés et l’action de tiers et d’une manière générale tout trouble commercial quelconque. De même est considérée comme indirecte tout action d’un tiers à son encontre.
Par ailleurs, les Clients sont informés que tout cas de force majeure suspend immédiatement et automatiquement l’exécution de la Plateforme. Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à deux mois, la Société se réserve le droit de suspendre ou de résilier le service sans préavis ni indemnité.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure les évènements échappant à son contrôle, qui ne pouvaient être raisonnablement prévus lors de la mise à disposition de la Plateforme et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, qui empêchent son utilisation.
En particulier, il s’agit de ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français comme la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves internes ou externes, lock out, occupation des locaux, intempéries, tremblement de terre, inondation, dégât des eaux, restrictions légales ou gouvernementales, modifications légales ou réglementaires, accidents de toutes natures, épidémie, pandémie, maladie touchant plus de 10% du personnel de la Société dans un période de deux mois consécutifs, l’absence de fourniture d’énergie, l’arrêt partiel ou total du réseau Internet et, de manière plus générale, des réseaux de télécommunications privés ou publics, les blocage de routes et les impossibilités d’approvisionnement en fournitures et tout autre cas indépendant de la volonté de la Société empêchant l’exécution normale de notre Plateforme.